Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CVG) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des la vente en ligne de bien proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site www.maisondelaliterie.fr . Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Maison de la Literie, SAS au capital de 1.000 000 € ayant son siège social 35 bis avenue de la Marne c/o FREMAUX DELORME 59290 WASQUEHAL RCS Lille Métropole 980 058 051, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.maisondelaliterie.fr.
En commandant sur le site, l’acheteur admet avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Afin d’assurer le meilleur service à sa clientèle, la société Maison de la Literie se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement
C’est pourquoi il est recommandé à l’acquéreur de les imprimer ou de les enregistrer le jour de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Maison de la Literie constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le site www.maisondelaliterie.fr. ne sont disponibles à la vente que pour les clients habitant en France Métropolitaine.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne du site internet : www.maisondelaliterie.fr.
ARTICLE 2 - Commandes
1 Offre et disponibilité des produits
Les offres de produits et leurs prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Tous les prix des produits proposés sur le site sont exprimés en euros TTC, éco- participation incluse hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service.
Les produits sont conformes à la législation et à la réglementation française, ils doivent toutefois être utilisés dans des conditions normales et de compatibilité avec leur usage , leur installation ainsi qu’avec les produits déjà en possession de l’acheteur.
A ce propos, les matelas doivent être utilisés avec un sommier adapté.
Avant toute commande, l’acheteur doit s’assurer que la marchandise qui sera achetée est compatible avec l’usage auquel il la destine, avec la configuration de son habitation, (ex de son immeuble cage d’escalier, ascenseur etc..) ou de ses accès et ce afin que la marchandise puisse être transportée et installée dans la pièce de son choix.
2 Modalités de la commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives :
- Récapitulatif du produit commandé
- Identification du client
- Paiement
- Validation définitive
Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société venderesse ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au client à l’adresse qui a été saisie par le client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.maisondelaliterie.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.
Pour assurer la disponibilité de ses produits à l’égard de l’ensemble de ses clients, la société Maison de la Literie se réserve la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande qu’elle jugerait anormale, eu égard notamment, aux quantités de produits habituellement commandé par un consommateur. De même elle se réserve la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du lundi au samedi inclus entre 7 et 18 heures hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et en TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente, éco-participation incluse.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.maisondelaliterie.fr.
La société Maison de la Literie se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).
Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement en ligne
Pour toute commande, l'intégralité de celle-ci (produits et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne. Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.
A aucun moment les sommes versées ne pourront êtres considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s'effectue au choix du client par :
- Carte bancaire : Visa, carte Bleue, Mastercard émises en France via la plateforme de paiement sécurisé HiPay
- Par carte bancaire en 2x, 3x ou 4x sans frais via la solution de financement 3xCB fournie par FIA-NET S.A (pour plus d'information voir l'article 4.1)
- Par financement en 10x sans frais avec Sofinco
- Via votre compte Paypal
- Par virement bancaire
L’expédition de la commande au client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement aura lieu :
- A réception de l’autorisation de prélèvement de la carte bancaire
Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.
La société Maison de la Literie se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).
4.1. Paiement en carte bancaire
Par carte bancaire en ligne à la commande : nous acceptons les cartes du réseau CB Visa, Eurocard et Mastercard.
Le site www.maisondelaliterie.fr permet au client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du client sont cryptées grâce au protocole SSL. Après validation du panier, le client bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire.
La commande validée par le client sur le site internet www.maisondelaliterie.fr (https://www.maisondelaliterie.fr) ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société Maison de la Literie se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition.
ARTICLE 5 – Livraison
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et livrés en France Métropolitaine, du lundi au samedi.
La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-vous pour la livraison. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué deux fois du fait de l’acquéreur autorise le vendeur à conserver les frais de livraison (article 7.2 ci-dessous)
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessous précisés à l'article 5.2. Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par courrier électronique et par sms.
En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées. Il dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
L'acheteur doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu'aucun obstacle n'empêche la livraison jusqu'à son domicile (exemples : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d'un matelas ou sommier). Tout surcoût lié à la livraison, comme l'appel à une nacelle, est à la charge de l'acheteur sous présentation d'un devis supplémentaire. En cas d'annulation de commande après une tentative de livraison, l'acheteur devra s'acquitter des frais de livraison retour (se référer à l'article 7).
5.1 – Services de livraison
Lors de l’achat de literie (matelas et/ou sommier) sur le site www.maisondelaliterie.fr, le client peut choisir une option de livraison :
- Livraison + installation + reprise de l'ancienne literie: livraison à l’intérieur du domicile du client, accompagnée de l’installation de la literie dans la pièce de son choix et du déballage des produits avec reprise des emballages ainsi que la reprise de l'ancienne literie du client (une reprise par vente)
5.2 – Délais de livraison
Tous les produits vendus sur notre site Internet présentent un délai de livraison. Ce délai de livraison commence dès la validation du paiement qui confirme la commande. Dans le cas d'une commande comprenant des produits ayant des délais de livraison différents, il faut prendre en compte le délai de livraison le plus long.
ARTICLE 6 – Livraison Click & Collect
Notre service « Click & Collect » vous offre la possibilité de vous faire livrer vos articles gratuitement dans un magasin MAISON de la LITERIE de votre choix.
Afin de connaitre les magasins proposant ce service ainsi que les horaires d’ouverture du point de retrait des commandes, veuillez-vous reporter à la rubrique Nos magasins. Ce service ne pourra être activé que moyennant le paiement préalable en ligne des articles choisis.
Après avoir procédé à votre achat sur le site www.maisondelaliterie.fr, vous recevrez un courrier électronique qui valide le paiement du service « Click & Collect ». Ce courrier récapitule votre commande et fournit un numéro de commande individuel avec les coordonnées du magasin dans lequel retirer votre achat.
Un courrier électronique vous sera envoyé pour vous informer de la disponibilité de votre achat dans le magasin, sélectionné par vous et dont les coordonnées sont rappelées dans votre bon de commande ou votre facture. Pour effectuer le retrait en magasin de votre commande, il faut vous munir de votre bon de commande ou de votre facture. Votre facture est disponible dans votre compte personnel sur le site www.maisondelaliterie.fr et en pièce jointe des courriers électroniques de confirmation de commande ou de paiement.
Pour des raisons techniques et comptables, le retour et le remboursement des produits ne seront pas possibles en magasin.
Une fois avisé de disponibilité du produit en magasin, le client est tenu de le retirer dans un délai de 2 mois, à l'issue de ce délai la société Maison de la Literie se réserve le droit de remettre en vente la marchandise non retirée et de générer un avoir. Il ne sera procédé à aucun remboursement sur le fondement du présent article.
ARTICLE 7 – Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet www.maisondelaliterie.fr.
Toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être formulée par mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
MAISON de la LITERIE Ventes par internet
116 Boulevard Haussman
75008 PARIS
A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.
Pour tout achat réalisé dans un de nos magasins, aucune rétractation ne sera acceptée : les produits ne sont ni repris ni échangés.
La commande a déjà été livrée au client
Le retour ne donne lieu à aucune pénalité, ni à justifier le motif, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client. La société Maison de la Literie peut aider le client à organiser le retour des marchandises moyennant une participation forfaitaire de 50 euros, auquel il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.
Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, étiquettes et documentations. Ils doivent être soigneusement remballés et scellés dans leur emballage d'origine.
A réception des produits retournés, la société Maison de la Literie procèdera à la vérification de leur bonne conformité. Les produits incomplets, endommagés, salis ou mal emballés feront l'objet d’une dépréciation sur les sommes à rembourser.
En cas d’anomalie sur le produit, si le produit peut être reconditionné, la dépréciation sera de 50% du prix de vente. Si le produit ne peut pas être reconditionné et doit être recyclé, la dépréciation sera de 100% du prix de vente.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- conclu lors d'une enchère publique ;
- de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
Tout remboursement interviendra un délai de 14 jours maximum, à compter de la réception des produits retournés chez notre logisticien.
La commande a déjà été expédiée
Si la demande de rétraction nous parvient alors que la commande a été expédiée sans être encore livrée, des frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 50 euros, auxquels il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.
La commande est mise en retour pour cause d’absence
Si la commande est mise en retour suite à l’absence du Client lors de la livraison, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 50 euros, auxquels il faut ajouter 10 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.
ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie
Les produits vendus sur le site www.maisondelaliterie.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
- Garantie contractuelle
La société Maison de la Literie accorde une garantie commerciale définie par la garantie commerciale du fabriquant du mobilier. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans les cas d’une utilisation normale du bien et ne peut être recherchée dans le cas où, par exemple, le produit serait soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou à l’humidité. Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du bien au moment de la réclamation.
De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
Il est expressément précisé que les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le site internet www.maisondelaliterie.fr, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises soit +0/-20 mm sur les longueurs et largeurs nominales pour les matelas ; -5/20mm sur les largeurs et longueurs nominales pour les sommiers.
- Garantie Légale
Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217 -14 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
A ce titre sont reproduits ci-dessous les articles L 217 -4 , L 217-5, L 217-12 , et L 217-16 du code la consommation ainsi que ceux des articles 1641 et 1648 du code civil.
Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 :
I/ En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1) Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type, compte tenu s'il y a lieu de toute disposition du droit de l'union Européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou en l'absence de telles normes techniques des codes spécifiques applicables au secteur concerné ;
2) Le cas échéant il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;
3) Le cas échéant les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement.
4) Le cas échéant il est livré avec tous les accessoires y compris l'emballage et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5) Le cas échéant il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L218-19
6) Il correspond à la quantité à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en terme de durabilité de fonctionnalité de comptabilité se sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transaction ou par une personne agissant pour leur compte y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II/ Toutefois le vendeur n'es pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1) Qu'il ne les connaissait pas et qu'il n'était pas en mesure de les connaitre.
2) Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables
3) Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir une influence sur la décision d'achat.
III/ Le consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut à la réduction du prix ou a la résolution du contrat dans les conditions indiquées à la présente sous-section. Le consommateur a , par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du pris ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du code de la consommation: Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin le consommateur met le bien à disposition du vendeur.
Article L217-10 du code de la consommation: La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Le réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur, si la mise en conformité sollicitée est impossible au entraîne des coûts disproportionnées au regard notamment :
1) de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2) de l’importance du défaut de conformité et
3) de la possibilité éventuelle d’opter pour un autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur un nouveau délai de garantie légale de conformité attachée au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code Civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par les experts.
Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches
ARTICLE 9 - Conditions de reprise des produits usagés
Les éléments d’ameublement en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif, et ce en application du règlement CE n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000. Cette règlementation a pour objet de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine.
La société Maison de la Literie peut reprendre vos mobiliers usagés dans les conditions suivantes :
Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge.
Le produit usagé à reprendre doit être mis à la disposition du prestataire de livraison. Il devra être démonté au préalable par le client. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés à un même endroit, de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens l’article R541-164 du code l’environnement.
Les produits usagés transportables sans équipement ne seront pas repris par le prestataire de livraison. Si le client souhaite se débarrasser d’un produit usagé, il est invité à consulter le site internet d’Eco -Mobilier pour donner ce produit usagé, s’il est en état d’usage ou le jeter.
Si les conditions de reprises indiquées au client ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.
ARTICLE 10 - Médiation
Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso, par voie électronique sur www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à AME Conso - 11 Place Dauphine 75001 PARIS.
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Le client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne mise en place par la commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
ARTICLE 11 – Non garantie de réassort
En aucun cas, la société Maison de la Literie ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues
ARTICLE 12 – Coût de stockage
Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les meubles seront stockés un mois dans nos entrepôts sans frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à prendre possession des meubles, la société Maison de la Literie sera en droit d’exiger le montant intégral de la facture et de réclamer des frais de stockage, conformément au tarif des gardes- meubles qui sera communiqué à l’acheteur par lettre recommandée avec AR dès l’expiration du terme fixé.
ARTICLE 13 – Clause de réserve de propriété
La société Maison de a Literie se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues au contrat. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la Société Maison de la Literie pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après - Vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à la société Maison de la Literie.
Ces données seront également utilisées pour proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. La société Maison de la Literie, SAS au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 980 058 051 ayant son siège social 35 bis Avenue de la Marne 59290 Wasquehal, est responsable du traitement des données collectées.
La société maison de la Literie veille à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblée pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par la Maison de la Literie (par exemple livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblées, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude). Les données personnelles de clients de La maison de la Literie seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par le règlement de l’UE 2016/679 du 27 Avril 206 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Ces droits pourront être exercés à tout moment auprès de Maison de la Literie - Protection des données BP 20073 -30 rue Rouget de Lisle 92152 Suresnes Cedex ou à l’adresse suivante : [email protected] Le client devra justifier de son identité et indiquer ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Il devra détailler sa requête et une réponse lui sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande. Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale, 3 Place Fontenoy ,75334 Paris Cedex 07.
Pour toute information complémentaire le client peut consulter la charte de confidentialité du la société Maison de la Literie.
ARTICLE 15- Opposition au démarchage téléphonique
En vertu de l’article L223-1 du code de la consommation ci-après littéralement rappelé : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.maisondelaliterie.fr.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Litiges
Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclues par l'intermédiaire du site du vendeur sont soumis au droit français.
Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 - Acceptation de l'acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de MAISON de la LITERIE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Article 19 - Adhésion à l'éco-participation
La société Maison de la Literie est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro 0169099. Ce numéro garantit que La maison de la Literie, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.
Conditions offre de reprise :
Du 10 octobre au 3 novembre 2024, jusqu'à 1500€ offerts pour la reprise de votre ancienne literie. Offre valable pour l'achat d'une literie Onéa ou Ducal (matelas + sommier), selon le barème suivant :
Pour un achat :
de 1 000€ TTC .......... une remise de 250€*
de 1 500€ TTC .......... une remise de 375€*
de 2 000€ TTC .......... une remise de 500€*
de 3 000€ TTC .......... une remise de 750€*
de 4 000€ TTC .......... une remise de 1000€*
de 5 000€ TTC .......... une remise de 1500€*
Ajoutez un matelas + un sommier Onéa ou Ducal à votre panier pour profiter de l'offre.