Contrat Qualités Services - Conditions Générales de Services
MAISON de la LITERIE offre à ses clients - détenteurs d’un contrat de location avec option d’achat (ci-après dénommé « Contrat LOA ») souscrit auprès du partenaire financier de MAISON de la LITERIE - un Service permettant de bénéficier de l’échange du Bien loué auprès d’un magasin MAISON de la LITERIE s’il ne leur convient pas, dans des conditions déterminées par les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées les "CGS").
MAISON de la LITERIE – MDL INTERNATIONAL : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 362 266 €, dont le siège social est situé 1 à 3 Boulevard Emile Augier 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 407 935 055 (ci-après dénommée « MAISON de la LITERIE »), agissant tant pour son compte que pour celui de ses magasins franchisés l’ayant mandaté à cet effet.
1 - DEFINITIONS
Bénéficiaire
La personne physique majeure résidant en France métropolitaine, détenteur d’un Contrat LOA en cours de validité relatif au Bien et ayant adhéré au Service pour ce Bien au moment de la souscription dudit contrat.
Bien
L’ensemble des fournitures louées (l’ensemble matelas, sommier, tête de lit de même catégorie ou l’ensemble matelas et sommiers de même catégorie, ou l’ensemble matelas tête de lit de même catégorie ou le matelas seul,..), auprès d’un magasin MAISON de la LITERIE et objet du Contrat LOA en cours de validité, pour un usage en dehors de toute activité professionnelle, Les Biens éligibles au Service sont identifiés comme tels en magasin MAISON de la LITERIE.
Contrat LOA
Contrat de location avec option d’achat souscrit par le Bénéficiaire auprès du partenaire financier de MAISON de la LITERIE
Dégradation
Etat du Bien permettant encore son fonctionnement et/ou son usage (au sens des normes de son fabricant), même si le Bien présente des égratignures et /ou des écaillures et/ou des rayures.
Détérioration
Etat du Bien ne permettant plus son fonctionnement et/ou son usage (au sens des normes de son fabricant).
CGS
Les présentes Conditions Générales de Service.
Service
Le service, objet des présentes CGS.
2 - MODALITES DE BENEFICE DU SERVICE
Qui peut bénéficier du Service ?
Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, souscripteur d’un Contrat LOA relatif au Bien.
Comment bénéficier du Service ?
La personne qui souscrit un Contrat LOA relatif au Bien, en donnant son consentement, après avoir pris connaissance des présentes CGS et en a accepté les termes.
Confirmation de l’adhésion au Service
Les présentes CGS sont remises au Bénéficiaire en magasin MAISON de la LITERIE concomitamment à la souscription du Contrat LOA relatif au Bien.
Le Bénéficiaire recevra par e-mail, un Certificat de bénéfice du Service et les CGS, documents qu’il s’engage à conserver sur un support durable.
Les données sous forme électronique conservées par MAISON DE LA LITERIE ou tout mandataire de leur choix, valent signature par le Bénéficiaire et peuvent être admises comme preuve de son consentement à l’offre du Service et aux termes des présentes CGS.
Conséquence de l’adhésion au Service
- La mise en œuvre du Service entraîne la résiliation du Contrat LOA du Bien loué d’origine.
- La mise en œuvre du Service entraîne la souscription d’un nouveau Contrat LOA pour le nouveau Bien échangé et loué.
- La mise en œuvre du Service entraîne l’impossibilité de bénéficier du Service, dans le cadre du nouveau Contrat LOA.
3. DATE D’EFFET, DUREE, ET CESSATION DU SERVICE
Date d’effet du Service
Le premier jour du 2ème mois à compter de la date de prise de possession physique du Bien par le Bénéficiaire ou par une personne mandatée par celui-ci.
Durée du Service
Période de 3 (trois) mois à compter de la date d’effet du Service, sauf cas de résiliation anticipée du Contrat LOA relatif au Bien.
Cessation du Service
Le Service cesse avant son terme normal dans les cas suivants :
- En cas de mise en jeu du Service : La cessation prend alors effet à la date de prise de possession physique du nouveau Bien par le Bénéficiaire ou par une personne mandatée par celui-ci.
- En cas de disparition ou de destruction totale du Bien : La cessation prend alors effet à la date de survenance de cet événement.
- Le Service cesse automatiquement à l’expiration du Contrat LOA relatif au Bien.
4 - OBJET ET LIMITES DU SERVICE
Si le Bénéficiaire n'est pas satisfait du confort (à l’exclusion de tout autre motif d’insatisfaction et notamment des motifs qui lui seraient imputables) du Bien pendant la période de validité du Service – définie à l’Article 3. des présentes CGS :
OU
Si le Bénéficiaire n'est pas satisfait du confort (à l’exclusion de tout autre motif d’insatisfaction) d’un ou plusieurs des éléments constitutifs du Bien, pendant la période de validité du Service – définie à l’Article 3. des présentes CGS :
Le Service a pour objet d’échanger le Bien, avec tous ces éléments constitutifs – matelas, sommier, tête de lit-, sous réserve :
- que le Bien réponde aux conditions définies par l’Article 1. des présentes CGS dans la définition du Bien.
- que le Bénéficiaire formule cette demande d’échange pendant la période de validité du Service – définie à l’Article 3. des présentes CGS.
- que le Bien ne relève pas d’un cas de Détérioration.
- que le Bien ne relève pas d’un cas de Dégradation.
- que le Bien n'ait pas été acheté pour un usage professionnel.
- que le Bénéficiaire émarge le « bon de restitution et d’échange » du Bien signifiant ainsi son accord pour la résiliation du Contrat LOA relatif au Bien et l’échange dudit bien sous condition de souscrire un nouveau Contrat LOA relatif au nouveau Bien échangé et loué.
- que le Bénéficiaire souscrive un nouveau Contrat LOA pour le nouveau Bien échangé et loué.
- que le Bénéficiaire respecte les modalités de reprise du Bien telles que formulées à l’Article 7. des présentes CGS.
Cette prestation peut être demandée une seule fois par le Bénéficiaire pendant la période de validité du Service – définie à l’Article 3. des présentes CGS.
5 - MISE EN OEUVRE DU SERVICE
Pour bénéficier du Service, le Bénéficiaire doit compléter un formulaire en ligne en se connectant sur le site Internet https://client.contratqualiteservices.fr
6 - PRIX DU SERVICE
Le Service est offert par MAISON de la LITERIE au Bénéficiaire.
7 - MODALITES DE REPRISE DU BIEN
Après que le Bénéficiaire :
- a complété le formulaire en ligne,
- a envoyé une photo du Bien, par mail ou par courrier,
- a envoyé une photocopie du Contrat LOA relatif au Bien loué d’origine
- a téléchargé le « bon de restitution et d’échange » émargé sur https://client.contratqualiteservices.fr.
Et si le Bien est éligible au Service, :
- Le Bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation et un bon d’échange lui permettant de louer en magasin MAISON de la LITERIE un nouveau Bien en souscrivant à un nouveau Contrat LOA.
- L’échange doit se faire dans les 2 (deux) mois qui suivent la date de réception de l’e-mail de confirmation et du bon d’échange remis au Bénéficiaire.
- Le nouveau Bien loué doit avoir une valeur d’achat TTC (hors frais de livraison) égale ou supérieure à la valeur d’achat TTC (hors frais de livraison) du Bien loué d’origine telle que mentionnée en magasin MAISON de la LITERIE, à la date d’échange du Bien.
Le Bénéficiaire doit se rendre sur le site Internet www.maisondelaliterie.fr pour louer son nouveau Bien, en présentant le bon d’échangé.
Le magasin organisera un rendez-vous pour la livraison – à la charge du Bénéficiaire- de ce nouveau Bien et l’enlèvement du Bien repris.
Le Bénéficiaire devra mettre à disposition du transporteur choisi par MAISON de la LITERIE le Bien repris en y joignant :
- le « bon de restitution et d’échange » émargé par le Bénéficiaire,
- la notice d'utilisation du Bien fournie par son fabricant (si ledit bien en possédait une et si le Bénéficiaire l'a conservée),
- les accessoires du Bien fournis par son fabricant (si le bien en possédait et si le Bénéficiaire les a conservés),
- et, plus généralement, toute pièce nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande du Bénéficiaire.
Clause de livraison du Contrat qualité Services
DL International offre gratuitement au client résidant en France métropolitaine, la livraison et l’installation des Biens achetés et objets du contrat qualité services (l’ensemble matelas, sommier, tête de lit de même catégorie ou l’ensemble matelas et sommiers de même catégorie, ou l’ensemble matelas tête de lit de même catégorie ou le matelas seul,..). La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Bien.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Biens, les Biens commandés seront livrés en une seule fois.
MDL INTERNATIONAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Biens commandés par le client dans les délais prévus sur le bon de commande.
Le client est tenu de vérifier l’état des Biens livrés. Il doit faire, le cas échéant, toute réserve ou réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent, sur le bon de livraison.
Conformément aux articles L133-3 du Code du commerce et L227-65 du Code de la consommation le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 (dix) jours pour émettre des réserves sur l’état des Biens livrés.
8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Territorialité
Les prestations découlant de la mise en œuvre du Service se font exclusivement en France métropolitaine.
Droit et langue applicables
Les relations précontractuelles et les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGS sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant toute la durée de validité du Service est le français.
Réclamations
En cas de difficulté relative aux conditions d'application du Service, le Bénéficiaire doit s'adresser par écrit au magasin auprès duquel il a souscrit son contrat LOA.
Si la réponse donnée ne le satisfait pas, le Bénéficiaire peut contacter
Service Client Maison de la Literie sur le site : www.maisondelaliterie.fr/nous-contacter.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Maison de la Literie, le Bénéficiaire peut solliciter l’avis de la Médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
L’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Litiges – Clause attributive de compétence
En cas de différend qui pourrait naître à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGS, le Bénéficiaire pourra choisir de recourir à une procédure de médiation ou à une procédure judiciaire.
Informatique, Fichiers et Libertés
- Le Bénéficiaire est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par MAISON de la LITERIE dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci.
- Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la Garantie ainsi qu'à la gestion du Contrat et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler du Contrat.
- Ces informations sont destinées exclusivement à MAISON de la LITERIE pour les besoins de la gestion du Contrat, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.
- Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MAISON de la LITERIE. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies dans le Contrat d’Assurance, et dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant MAISON de la LITERIE par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le Bénéficiaire peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions de l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) s’appliqueront.
- Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
- Les conversations téléphoniques entre le Bénéficiaire et MAISON de la LITERIE sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.
- Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et de la mise en œuvre du Service peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de MAISON de la LITERIE hors Union Européenne.
- L’Assuré a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr